Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16 - 13/02/22
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Résumé |
Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
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Vol 22 - N° 1
P. 3-14 - février 2022 Retour au numéro
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